Derniere mise a jour : 16 mai 2026 (v2.1.0)

Conditions générales de vente

1. Parties

• Éditeur / Prestataire : DATAAS, SAS (Société par actions simplifiée), capital 1 000 EUR, siège 1 rue du Débarcadère, 92700 Colombes, France, RCS Nanterre 102 028 461, SIREN 102028461, TVA FR40102028461 (ci-après « le Prestataire »)
• Client : toute personne morale (société, association) ou personne physique agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (auto-entrepreneur, profession libérale, dirigeant), souscrivant un abonnement payant au service rgpdsimplement.xyz.

Service réservé aux professionnels (B2B) : rgpdsimplement.xyz est exclusivement destiné aux professionnels immatriculés (TPE, PME, associations, professions libérales). Un SIRET valide est exigé à l'inscription. Les consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ne peuvent pas souscrire au service. Le Code de la consommation ne s'applique donc pas aux présentes (pas de rétractation L221-18, pas de garantie L224-25-1, pas de médiation L612-1).

2. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent la souscription d'un abonnement au service SaaS rgpdsimplement.xyz. Elles sont indissociables des CGU et de la politique de confidentialite.

3. Plans et tarifs

Les plans et tarifs sont decrits sur la page Tarifs au moment de la souscription.

1 crédit Cloclo ≈ 1 question. Les quotas sont indicatifs, fondés sur une consommation moyenne ; certaines questions très longues ou nécessitant un contexte étendu peuvent consommer 2 à 3 crédits.

Annuel : toute offre annuelle beneficie d'une remise indiquee au moment de la souscription (typiquement -20%, soit 2 mois offerts).

Les tarifs s'entendent hors taxes. La TVA applicable est ajoutee a la facturation selon les regles en vigueur.

4. Commande et formation du contrat

4.1 Processus

• Inscription via le site
• Saisie des coordonnees de paiement (Stripe)
• Acceptation explicite des CGU et CGV (case a cocher)
• Confirmation par email

4.2 Date d'effet

Le contrat prend effet a la date du premier paiement reussi (Starter+) ou de la creation du compte avec tokenisation CB (Decouverte).

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

• Carte bancaire via Stripe (VISA, Mastercard, Amex, CB)
• Virement SEPA (Pro / Enterprise annuel uniquement, sur demande)

5.2 Tokenisation

Aucune donnee bancaire n'est stockee par le Prestataire. Les moyens de paiement sont tokenises et conserves par Stripe, sous-traitant de paiement certifie PCI-DSS niveau 1.

5.3 Facturation

Les factures sont emises automatiquement et disponibles dans l'espace client. Un email de confirmation est envoye a chaque prelevement.

5.4 Incident de paiement

• Relance automatique a J+3 et J+7
• Suspension de l'acces aux fonctionnalites payantes a J+10
• Cloture du compte a J+30 (suppression des donnees selon politique)

5.5 Retard de paiement (B2B)

Penalites : 3 fois le taux d'interet legal. Indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 EUR (art. L441-10 C. com.).

6. Duree — Resiliation

6.1 Duree

Les abonnements mensuels sont tacitement reconduits chaque mois, les abonnements annuels chaque annee.

6.2 Resiliation par le Client

Resiliation possible a tout moment depuis l'espace client, sans frais, effet au terme de la periode en cours.

6.3 Resiliation par le Prestataire

Resiliation possible avec preavis de 30 jours, sauf cas de violation grave des CGU / CGV justifiant une resiliation immediate.

6.4 Effets de la resiliation

• Acces aux fonctionnalites jusqu'au terme de la periode payee
• Export des donnees possible jusqu'a J+30 apres resiliation
• Suppression definitive des donnees a J+30 (hors obligations de conservation comptable : factures conservees 10 ans)

7. Politique de remboursement (B2B)

Le service étant fourni à des professionnels, le droit de rétractation L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas. Néanmoins, à titre commercial, le Prestataire applique la politique suivante :

• Plan Découverte : 1 mois offert. Aucun débit tant que le Client reste dans les limites du plan.
• Plans payants : résiliable à tout moment depuis l'espace client, sans pénalité, effet au terme de la période mensuelle en cours.
• Insatisfaction : sur demande motivée dans les 14 jours suivant le premier paiement, le Prestataire procède au remboursement intégral de la première mensualité (geste commercial discrétionnaire, sans valeur d'engagement).

8. Niveau de service (SLA)

8.1 Disponibilite cible

• Découverte / Starter / Alexandrie / Business : 99% mensuel (best effort, sans engagement contractuel)
• Enterprise : selon contrat négocié

8.2 Maintenance planifiee

Non comptabilisee dans l'indisponibilite, annoncee 48h a l'avance.

9. Donnees du Client — Sous-traitance

Le Prestataire traite des donnees personnelles pour le compte du Client, le Client etant responsable de traitement des donnees qu'il introduit dans le service.

Les modalites de sous-traitance (art. 28 RGPD) sont definies dans un Data Processing Agreement (DPA) distinct, accessible sur demande ou dans l'espace client (plan Pro+). Pour Decouverte / Starter, un DPA standardise est integre par reference via les presentes CGV et la politique de confidentialite.

9.1 Exclusion des donnees sensibles (article 9 RGPD)

Consenz n'est PAS un Hebergeur de Donnees de Sante (HDS) au sens des articles L.1111-8 et R.1111-8-8 du Code de la sante publique. Le Prestataire utilise une infrastructure standard non certifiee HDS et ne dispose pas des autorisations necessaires pour heberger des donnees de sante.

Le Client s'engage expressement a ne PAS introduire dans le service des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, notamment :

• donnees de sante (diagnostics, ordonnances, antecedents medicaux, dossiers patients) ;
• donnees biometriques utilisees aux fins d'identifier une personne ;
• donnees genetiques ;
• donnees revelant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale ;
• donnees concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle.

Sont autorisees, par derogation et a titre limite : les coordonnees professionnelles d'un professionnel de sante (nom, email, telephone pro), et les donnees relevant du droit social (arrets de travail dans un registre paie, art. 9.2.b RGPD).

En cas de violation de cette clause par le Client, le Prestataire pourra suspendre ou resilier l'acces au service avec effet immediat, sans prejudice de l'application des sanctions prevues par le RGPD a l'encontre du Client en sa qualite de responsable de traitement.

Alternatives recommandees aux organismes traitant des donnees de sante : Doctolib, Cegedim Sante, Maincare, Maiia, ou tout autre hebergeur certifie HDS figurant sur la liste officielle de l'Agence du Numerique en Sante.

10. Responsabilite

10.1 Plafond

La responsabilite du Prestataire, tous dommages confondus, est limitee au montant des sommes effectivement payees par le Client au cours des 12 mois precedant le fait generateur.

10.2 Exclusions

Exclusion expresse de toute responsabilite pour :

• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientele, d'exploitation)
• Cas de force majeure
• Defaut imputable au Client (donnees erronees, mauvaise validation humaine des contenus generes)

10.3 Cas de l'IA

Les contenus générés par l'IA sont des aides à la décision. Le Client reste seul responsable de la conformité des registres, politiques et documents qu'il publie effectivement.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage a preserver la confidentialite des informations communiquees par l'autre dans le cadre de l'execution du contrat, pour une duree de 3 ans apres la fin du contrat.

12. Force majeure

Sont consideres comme force majeure les evenements echappant au controle raisonnable des parties (catastrophes naturelles, cyberattaques majeures de tiers, greve generale, decision d'autorite empechant l'execution).

13. Modifications

Toute modification des CGV est notifiee par email au moins 30 jours avant entree en vigueur. Le Client peut resilier sans frais pendant ce delai s'il refuse les modifications.

14. Droit applicable — Compétence

Les présentes sont soumises au droit français.

Tout litige sera préalablement soumis à une tentative de résolution amiable pendant 30 jours par échange écrit avec le Prestataire (contact : contact@rgpdsimplement.xyz).

À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Nanterre.

Le service étant réservé aux professionnels, les dispositions spécifiques aux consommateurs (médiation L612-1, plateforme ODR européenne, juridiction du domicile R631-3) ne s'appliquent pas.