🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 1 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BONNES
COMMUNE DE GIRONCOURT SUR VRAINE
COMMUNE DE PLONEVEZ DU FAOU
COMMUNE DE SAINT CLAIR DE LA TOUR
COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES
COMMUNE DE TIGNIEU JAMEYZIEU
GIP POUR LE DISPOSITIF NATIONAL D ASSISTANCE AUX VICTIMES D ACTES DE CYBERMALVEILLANCE
MISSION LOCALE DU PAYS DE VANNES
COMMUNE DE BESSE
COMMUNE DE CUINCHY
COMMUNE DE ROCHES
COMMUNE DE SAINT REVERIEN
COMMUNE D'ARDRES
COMMUNE DE AVRILLY
COMMUNE DE FALAISE
COMMUNE DE PLOGONNEC
CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE CORNOUAILLE
COMMUNE DE LANDELEAU
COMMUNE DE NEUVY BOUIN
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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