🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
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MISSION LOCALE ORLY - CHOISY LE ROI - VILLENEUVE LE ROI - ABLON SUR SEINE
SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT ET D'ELIMINATION DES DECHETS DES DEUX SEVRES
COMMUNE CHARTRONGES
COMMUNE DE CREMPIGNY BONNEGUETE
COMMUNE DE DUNIERE-SUR-EYRIEUX
COMMUNE DE GUEUGNON
COMMUNE DE PARRANQUET
COMMUNE DE SAINT URCISSE
COMMUNE DE VILLERS-LE-LAC
COMMUNE DES FOSSES
CC BRIONNAIS SUD BOURGOGNE
COMMUNE DE BARGNY
COMMUNE DE LA TRINITE DE REVILLE
COMMUNE DE MEZIERES EN DROUAIS
COMMUNE DE MONTAIGU LA BRISETTE
COMMUNE DE POLIENAS
COMMUNE D ARNAS
COMMUNE D ASPIN EN LAVEDAN
COMMUNE DE COURTHIEZY
COMMUNE DE MOUREZE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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