🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 111 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE MAXEY SUR VAISE
COMMUNE DE PORRI
COMMUNE DE CESSEY
COMMUNE DE LANNUX
COMMUNE DE MONTBRAS
SICTOM DU HAUT JURA
COMMUNE D'AULNAY SUR MARNE
COMMUNE DE LIMEUX
COMMUNE DE VALAIRE
MISSION LOCALE INSERT SOCIALE PROFE JEUN
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NORMANDIE
COMMUNE D ALET-LES-BAINS
COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY
COMMUNE DE LES HOPITAUX VIEUX
COMMUNE DE LURS
COMMUNE DE MELISEY
COMMUNE DE PIANO
COMMUNE DE RHODES
COMMUNE DE SAINT QUENTIN SUR CHARENTE
COMMUNE DE VALERNES
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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