🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 113 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNE DE LESTRADE ET THOUELS
COMMUNE DE MAISONS
SIVU DE REGROUPEMENT SCOLAIRE DES SOURCES D'OYA
COMMUNE DE LAQUENEXY
COMMUNE DE MONTAGNIEU
COMMUNE DE NANTEUIL LE HAUDOUIN
COMMUNE DE SAINT-SATURNIN DE LUCIAN
COMMUNE DE SAINTE-SABINE
COMMUNE DE SOUANYAS
COMMUNE DE VILLECHETIVE
GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES
AGENCE DE L EAU ARTOIS PICARDIE
AGENCE D'ATTRACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU LEVEZOU
COMMUNE DE DONZY
COMMUNE DE GEZ
COMMUNE DE NOUILHAN
COMMUNE DE VANAULT LES DAMES
COMMUNE DE COLOMARS
COMMUNE DE FLOREMONT
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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