🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 116 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE HAUTEFEUILLE
GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE VOCATION SCOLAIRE HAUTEFEUILLE-PEZARCHES-TOUQUIN
COMMUNE DE LE CHATELLIER
DEPARTEMENT DE L'INDRE
MAISON DE L EMPLOI DU PAYS DU BOCAGE BRESSUIRAIS
SM DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE L'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA DEMOUSTIC
COMMUNE DE CANAVEILLES
COMMUNE DE CHAMPAGNEUX
COMMUNE DE CHANTENAY-SAINT-IMBERT
COMMUNE DE L'ETANG SALE
COMMUNE DE SAINT LEGER
COMMUNE D ASCROS
COMMUNE DE CUEBRIS
COMMUNE DE MOULINET
COMMUNE DE SOSPEL
SYNDICAT D'ENERGIE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE
UNION GESTION ETS CAISSES ASSUR MALADIE
COMMUNE BEAUSSAIS VITRE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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