🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 121 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT GEORGES HAUTE VILLE
COMMUNE DE SAINT JEAN DE THOUARS
COMMUNE DE SAINT JUST EN BAS
COMMUNE DE SAINT LOUP LAMAIRE
COMMUNE DE SAINT MARC LA LANDE
COMMUNE DE SAINT MARCELLIN EN FOREZ
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE SAINT MAIXENT
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE SANZAY
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX
COMMUNE DE SAINT MAURICE ETUSSON
COMMUNE DE SAINT PAUL D UZORE
COMMUNE DE SAINT POMPAIN
COMMUNE DE SAINT PRIEST LA VETRE
COMMUNE DE SAINT REMY
COMMUNE DE SAINT ROMAIN LE PUY
COMMUNE DE SAINT ROMANS DES CHAMPS
COMMUNE DE SAINT ROMANS LES MELLE
COMMUNE DE SAINT THOMAS LA GARDE
COMMUNE DE SAINT VARENT
COMMUNE DE SAINTE SOLINE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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