🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 123 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE FONTENILLE ST MARTIN ENTRAIGUE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION LFA
MISSION LOCALE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHAUMONT
MISSION LOCALE VERNON SEINE VEXIN
SIVOM DU CANTON DE BEAUVOIR SUR NIORT
SIVOM DU CANTON DE COULONGES S- L'AUTIZE
SIVU POUR LE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DES COMMUNES D'ADILLY FENERY ET SAINT GERMAIN DE LONGUE
SYND INTERCOMMUNAL ECHIRE, SAINT-GELAIS, SAINT-MAXIRE
SYND MIXTE HT VAL SEVRE ET SUD GATINE
SYNDICAT DE COMMUNES PLAINE DE COURANCE
COMMUNE DE MONTSALIER
COMMUNE DE SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS
FOYER DEPARTEMENTAL LUDOVIC LAPEYRERE
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS
COMMUNE D'ANNAY LA COTE
COMMUNE D'AUVILLARS SUR SAONE
COMMUNE DE GUENROUET
COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE
COMMUNE DE SUILLY LA TOUR
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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