đïž Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22âŻ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 130 sur 1âŻ118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
MISSION LOCALE DES PORTES DE LA BRIE
SIVE CAMON, SAINT QUENTIN, LAGARDE, BELLOC, TROYE D'ARIEGE,LIMBRASSAC
SM DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CALVADOS DIT SDEC ENERGIE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNE DE LA SAUZIERE SAINT JEAN
SYND MIXTE TRANSPORT COMMUN
COMMUNE DE BONCOURT LE BOIS
COMMUNE DE FRESNEY LE PUCEUX
COMMUNE DE REZONVILLE-VIONVILLE
COMMUNE DE SAINT BASLEMONT
COMMUNE DE VOUTENAY SUR CURE
ASS REGIME PREVOYANCE CADRE IND MECANIQU
COMMUNE DE SAINT PAUL
COMMUNE D'EPPES
COMMUNE DE CREPY
COMMUNE DE GRAIMBOUVILLE
COMMUNE DE LACAPELLE DEL FRAISSE
COMMUNE DE LORIGES
COMMUNE DE PARFONDRU
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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