đïž Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22âŻ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 133 sur 1âŻ118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SIOUVILLE HAGUE
COMMUNE DE TERDEGHEM
COMMUNE DE VALAVOIRE
COMMUNE DE VILLEFRANCOEUR
MISSION LOCALE DE L'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE POUR L'INSERTION SOCIALE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES JEUN
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'EURE ET LOIR
AGENCE DE SANTE DU TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA
COMMUNE D'HANNONVILLE SOUS LES COTES
COMMUNE DE BEAUVAIN
COMMUNE DE COUCY LES EPPES
COMMUNE DE COULOURS
COMMUNE DE LA PETITE MARCHE
COMMUNE DE LACAPELLE SEGALAR
COMMUNE DE LONLAY LE TESSON
COMMUNE DE MARCILLAC LA CROZE
COMMUNE DE ROQUEFORT LA BEDOULE
COMMUNE DE SAINT LAURENT
COMMUNE DE SAINTE COLOMBE DES BOIS
CARSAT BRETAGNE
COMMUNE D'ABILLY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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