🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 155 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE LA TIEULE
COMMUNE DE MALMY
SM INTERCOMMUNAL DU CANTON D'ANET (SMICA)
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DU BASSIN DU LOIR EN EURE ET LOIR
CC DE LA MUSE ET DES RASPES DU TARN
COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS PROVINCES
COMMUNE D'ALTILLAC
COMMUNE DE ANCTOVILLE SUR BOSCQ
COMMUNE DE AUGNAT
COMMUNE DE BALAGUIER SUR RANCE
COMMUNE DE BERZIEUX
COMMUNE DE BROQUIES
COMMUNE DE BUSSY LE REPOS
COMMUNE DE CAMPS SAINT MATHURIN LEOBAZEL
COMMUNE DE CHERY CHARTREUVE
COMMUNE DE CIRY SALSOGNE
COMMUNE DE COLLANGES
COMMUNE DE DOUCHY-MONTCORBON
COMMUNE DE FAUX VESIGNEUL
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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