🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 162 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE RILLY SUR LOIRE
COMMUNE DE SAINT BONNET ELVERT
COMMUNE DE SAINT SAUVES D AUVERGNE
COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
COMMUNE DE SANTENAY
COMMUNE DE VILLERBON
COMMUNE L HOSPITALET
SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DE BEAUFORT/SAINTE-AGNES ET ENVIRONS
AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE
COMMUNE D'ANTRENAS
COMMUNE DE CUZANCE
COMMUNE DE LE VIGNON-EN-QUERCY
COMMUNE DE PADIES
COMMUNE DE SOULOMES
COMMUNE DE TREBAN
COMMUNE DE VABRE
SIVOM DU CANTON DE FRONTIGNAN
CC DE L'AILLANTAIS EN BOURGOGNE
COMMUNE DE CARQUEIRANNE
COMMUNE DE COURNANEL
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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