🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 166 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE FRAMERVILLE RAINECOURT
COMMUNE DE MONTAIGU
COMMUNE DE NALZEN
COMMUNE DE PELVES
COMMUNE DE PLOUVAIN
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU TENCEMENT
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES LANDES
COMMUNE DE SAINT REMY DE CHAUDES AIGUES
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DU-PAYRE
COMMUNE DE TORCY LE GRAND
COMMUNE DE VILLEMUR
COMMUNE DE VIRA
MISSION LOCALE DE LA SAINTONGE
REGION HAUTS-DE-FRANCE
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
SI D'ENERGIES D'EURE-ET-LOIR ET DES YVELINES (SIE-ELY)
SI EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DE LA REGION D'EPERNON (SIEPARE)
SIVOM DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LURE
SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE BOURGNEUF
AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET DE RESERVATION TOURISTIQUES 'CORREZE TOURISME'
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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