🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 168 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SIARROUY
COMMUNE DE TERRAMESNIL
COMMUNE DE THERMES MAGNOAC
COMMUNE DE TREMONT
GIP MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
MISSION LOCALE RURALE DE BEAUNE
SIVOS DE BEAUMONT-SUR-GROSNE LAIVES ET ST-AMBREUIL
SYND INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU LAIZON
SYNDICAT D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES BASSINS VERSANTS CORBIERES MARITIMES
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES RIVIERES ASTARAC-LOMAGNE (SYGRAL)
SYNDICAT MIXTE GRAND SITE FALAISES D ETRETAT - COTE D'ALBATRE
SYNDICAT MIXTE PARC NATUREL REGIONAL MASSIF DES BAUGES
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NORD PAS DE CALAIS
CAISSE PRIMAIRE ASS MALADIE
COMMUNE D'HENNEMONT
COMMUNE DE CAMPISTROUS
COMMUNE DE CASTELBAJAC
COMMUNE DE CASTERA LOU
COMMUNE DE CAUBOUS
COMMUNE DE FUILLA
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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