🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 170 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT GERAUD
COMMUNE DE LASSERRE
COMMUNE DE MUILLE VILLETTE
COMMUNE DE SAINT MARTIN SUR NOHAIN
COMMUNE DE UXEAU
COMMUNE DE VILLENEUVE LES BOULOC
COMMUNE DE BAIRON ET SES ENVIRONS
COMMUNE DE CAMETOURS
COMMUNE DE LACOURT
COMMUNE DE LAILLY
COMMUNE DE MERCUROL-VEAUNES
COMMUNE DE MONTFA
COMMUNE DE MONTGAUCH
COMMUNE DE TAURIGNAN CASTET
COMMUNE DE VOELFLING LES BOUZONVILLE
MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI DE BESANCON
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE CONCHES
COMMUNE D ARGENTEUIL
COMMUNE DE BEAUMONT SARDOLLES
COMMUNE DE CORBIGNY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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