🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 172 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE CASTELNAU D ESTRETEFONDS
COMMUNE DE ESTENSAN
COMMUNE DE FORGES LES BAINS
COMMUNE DE LAFITOLE
COMMUNE DE LE TRAIT
COMMUNE DE LES ANGLES
COMMUNE DE MARMAGNE
COMMUNE DE MIRAUMONT
COMMUNE DE PUILAURENS
COMMUNE DE SAIGNES
COMMUNE DE SAINT PIERRE
COMMUNE DE TREZIOUX
COMMUNE DE VENISSIEUX
COMMUNE DE VITTERSBOURG
COMMUNE DE VOUHE
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DES NESTES
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE VILLEURBANNE
COMMUNE DE BONGHEAT
COMMUNE DE DUCY SAINTE MARGUERITE
COMMUNE DE HEUGUEVILLE SUR SIENNE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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