🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 182 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE D'OULCHY LA VILLE
COMMUNE DE BRUYERES SUR FERE
COMMUNE DE L ABERGEMENT DE VAREY
COMMUNE DE LIFFRE
COMMUNE DE ORSCHWIHR
COMMUNE DE SAINT AUBIN DU CORMIER
COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE
COMMUNE DE SERINGES ET NESLES
COMMUNE DE VAUMEILH
COMMUNE DE VILLEMONTOIRE
ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DES CAUSSES ET DES CEVENNES
COMMUNE D AMBILLY
COMMUNE D'AMBES
COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE
COMMUNE DE PONT A MOUSSON
MISSION LOCALE CAUX AUSTREB VALLEE SEINE
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
COMMUNE DE BELLAFFAIRE
COMMUNE DE LAMARQUE PONTACQ
COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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