🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 185 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
CAISSE ALLOCAT VIEILLESSE OFFIC MINISTER
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE
COMMUNE DE ARGENCES
COMMUNE DE BRAYE EN THIERACHE
COMMUNE DE CASTILLON
COMMUNE DE CHAPET
COMMUNE DE MARLY LE ROI
COMMUNE DE MONTIGNY LE BRETONNEUX
COMMUNE DE MONTRODAT
COMMUNE DE TALIZAT
RECTORAT DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG
SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE BRENNE MARCHE
COMMUNE D EUZET
COMMUNE D'OSSES
COMMUNE DE CIZELY
COMMUNE DE COURTAULY
COMMUNE DE MAROMME
COMMUNE DE MITTAINVILLIERS-VERIGNY
COMMUNE DE ROMENAY
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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