🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 189 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT GENES CHAMPESPE
COMMUNE DE TOURREILLES
COMMUNE DE VANDEUIL
COMMUNE ETRECHY
COMMUNE D ARLEUF
COMMUNE DE CUBIERES-SUR-CINOBLE
COMMUNE DE DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE
COMMUNE DE LA BASTIDE DE BOUSIGNAC
COMMUNE DE LISSES
COMMUNE DE PLOUYE
COMMUNE DE SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU
COMMUNE OZOIR LA FERRIERE
FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL
SYND INTERCOMMUNAL POUR L ENFANCE ET LA JEUNESSE
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS FRANCAIS
COMMUNE DE LA BOUEXIERE
COMMUNE DE SAINT-FERRIOL
MISSION LOC DROME COLL. ROYANS VERCORS
SYNDICAT DE L'ECOLE DU PLATEAU DE BELLEHERBE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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