🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 199 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE VILLEURBANNE
COMMUNE DE VIRGINY
MISSION LOCALE DE BASSIN ET EMPLOI GRAY
MISSION LOCALE DU PAYS VILLENEUVOIS
SIVOM DE LA VALLEE DE L'ARLOIS
SYND INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION ET D'ECLAIRAGE PUBLIC DE LA HAUTE-CORSE
SYNDICAT MIXTE CHARGE DE L'ELABORATION ET DU SUIVI DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L'AGGLOMERATION MESSINE
MISSION LOCALE ROCHEFORT MARENNES OLERON
COMMUNE DE BURELLES
COMMUNE DE SAINT LAURENT D OLT
COMMUNE DE SANTEC
COMMUNE DE SAVERNE
COMMUNE DE SEIGNALENS
COMMUNE DE TROIS RIVIERES
CC BILLOM COMMUNAUTE
COMMUNE DE ESTANDEUIL
COMMUNE DE QUERRIEN
COMMUNE DE REIGNAT
COMMUNE DE SAINT BOIL
DEPARTEMENT DE VENDEE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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