🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 21 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
GIP MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS DE FOUGERES
COMMUNE D'ECHILLEUSES
COMMUNE D'ERVAUVILLE
COMMUNE DE AULHAT-FLAT
COMMUNE DE COLONNE
COMMUNE DE GRANGERMONT
COMMUNE DE LE VERNOIS
COMMUNE DE LONGWY
COMMUNE DE POUZAY
COMMUNE DE VOSBLES-VALFIN
MISSION LOCALE CANNES PAYS DE LERINS
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE LOIRET
COMMUNE DE ALTHEN DES PALUDS
COMMUNE DE CLAUDON
COMMUNE DE GLANDAGE
COMMUNE DE GODONCOURT
COMMUNE DE LOREUX
COMMUNE DE PEINTRE
COMMUNE DE SAINT LAMBERT DES BOIS
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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