🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 216 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT AVIT
COMMUNE DE ST VICTOR
COMMUNE D AURENSAN
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
COMMUNE DE LIGNEROLLES
COMMUNE DE ROSNY SUR SEINE
MISSION LOCALE ANGEVINE
COMMUNE DE TOURDUN
COMMUNE DE FOS SUR MER
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT AMONT ET DU BASSIN DU DOURDOU DE CONQUES
COMMUNE DE LANDIVISIAU
COMMUNE DE SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE
COMMUNE DE TURENNE
COMMUNE DE PREMILHAT
COMMUNE DE SAGELAT
HAUTE AUTORITE DE SANTE
COMMUNE DE BAUPTE
COMMUNE DE FALAISE
COMMUNE DE TAVERNY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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