🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 23 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE CHAILLY EN GATINAIS
COMMUNE DE GELVECOURT ET ADOMPT
COMMUNE DE GIVENCHY LES LA BASSEE
COMMUNE DE RIVARENNES
COMMUNE DE VILLELONGUE-D AUDE
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL POUR L'ACCUEIL DU HANDICAP ET L'ACCOMPAGNEMENT VERS L'AUTONOMIE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L HERAULT
COMMUNE DE POMY
COMMUNE DE REZENTIERES
COMMUNE DE SENEZERGUES
COMMUNE D'HABLOVILLE
COMMUNE DE CETON
COMMUNE DE COMBRONDE
COMMUNE DE JUSSY
COMMUNE DE VAL DE LAMBRONNE
COMMUNE DE SAINTE CERONNE LES MORTAGNE
COMMUNE LOGNES
COMMUNE DE DOMPNAC
COMMUNE DE LERAN
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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