🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 244 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT MARTIAL SUR ISOP
MSA DES PORTES DE BRETAGNE
SI SCOLAIRE COTES DE MOIVRONS
COMMUNE DE ETALLE
COMMUNE DE RICHEVAL
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
DIRECTION REGIONALE DE L ECONOMIE, DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES BOURGOGNE FRANCHE COMTE
COMMUNE D ESPLAS DE SEROU
COMMUNE D OMELMONT
COMMUNE DU CHAMBON FEUGEROLLES
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D OCCITANIE
COMMUNE DE BREVAL
COMMUNE DE LARRIBAR SORHAPURU
COMMUNE DE LES CHATELLIERS NOTRE DAME
COMMUNE DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD
COMMUNE DE PEYMEINADE
COMMUNE DE RUEIL MALMAISON
COMMUNE DE TREMBLAY LES VILLAGES
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
UNION GESTION ETS CAISSE ASSUR.MALADIE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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