🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 250 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
MISSION LOCALE ANTIPOLIS
SIVU DU MARCORY
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE LANEUVEVILLE-AUX-BOIS, MANONVILLER, THIEBAUMENIL
MISSION LOCALE RIBERACOIS VALLEE ISLE
ASS MISSION LOCALE RURALE HAUTE-VIENNE
COMMUNE D OLARGUES
COMMUNE DE BERNEUIL EN BRAY
COMMUNE DE JATXOU
COMMUNE DE JOEUF
COMMUNE DE LAVIGNEY
COMMUNE DE MAUGUIO
COMMUNE DE PERS JUSSY
COMMUNE DE VAL-D'ARC
COMMUNE DE MONTASTRUC LA CONSEILLERE
CA EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE
CC DE LA GRANDE VALLEE DE LA MARNE
CC DE LA MOIVRE A LA COOLE
CC DE LA REGION DE SUIPPES
CC DE SEZANNE-SUD OUEST MARNAIS
CC DES PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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