🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 260 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT ETIENNE AU TEMPLE
COMMUNE DE SAINT GERMAIN LA VILLE
COMMUNE DE SAINT GIBRIEN
COMMUNE DE SAINT GILLES
COMMUNE DE SAINT HILAIRE LE GRAND
COMMUNE DE SAINT HILAIRE LE PETIT
COMMUNE DE SAINT JEAN SUR TOURBE
COMMUNE DE SAINT LOUP
COMMUNE DE SAINT MARTIN L'HEUREUX
COMMUNE DE SAINT MARTIN SUR LE PRE
COMMUNE DE SAINT MASMES
COMMUNE DE SAINT REMY SOUS BROYES
COMMUNE DE SAINT SATURNIN
COMMUNE DE SAINT SOUPLET SUR PY
COMMUNE DE SAINT UTIN
COMMUNE DE SAINT VRAIN
COMMUNE DE SAINT-JUST-SAUVAGE
COMMUNE DE SAINTE GEMME
COMMUNE DE SAINTE MARIE A PY
COMMUNE DE SAINTE MARIE DU LAC NUISEMENT
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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