🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
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SELARL GTC GAP
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRE DE COURTAVON - LEVONCOURT - LIEBSDORF - OBERLARG
ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION
COMMUNE DE CROSSES
COMMUNE DE SOLRE LE CHATEAU
SYND INTERCOM BOUZULE
COMMUNE D AIGLUN
COMMUNE DE CLERMONT D'EXCIDEUIL
COMMUNE DE FROUZINS
COMMUNE DE SAINT PANCRACE
COMMUNE DE VAISON LA ROMAINE
GIP CORSE E-SANTE
MISSION LOCALE D'INSERTION DU POITOU
VITA-LIS, MISSION LOCALE PARIS SACLAY
COMMUNAUTE COMMUNES ARVE ET SALEVE
COMMUNE D ARBUSIGNY
COMMUNE DE PLANAISE
COMMUNE DE BEAUMONT HAMEL
COMMUNE DE LA CHAVANNE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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