🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 280 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE ROYON
COMMUNE DE VAUJOURS
OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE
SI DES EAUX DU PLATEAU DES ROUSSES
SM DE GESTION DE LA SEINE NORMANDE
SM DES EAUX DU TOULOIS SUD
COMMUNAUTE COMMUNES ARDENNE RIVES MEUSE
COMMUNE D HALSOU
COMMUNE D HERY
COMMUNE D'IBARROLLE
COMMUNE DE BEHADQUE LAPISTE
COMMUNE DE BUIRE AU BOIS
COMMUNE DE CHATENOIS-LES-FORGES
COMMUNE DE GRANDVILLERS
COMMUNE DE ROMAGNY-SOUS-ROUGEMONT
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHAMPS
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
POLE METROPOLITAIN NORD FRANCHE-COMTE
SI DES EAUX ET ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE LUMBRES ET DE FAUQUEMBERGUES
SYNDICAT MIXTE DU SCOT NORD ARDENNES
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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