🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 283 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BREUILLET
COMMUNE DE JAXU
COMMUNE DE LA CRECHE
COMMUNE DE LA PROISELIERE ET LANGLE
COMMUNE DE LUSSAC
COMMUNE DE NIEULLE SUR SEUDRE
COMMUNE DE SAINT HILAIRE DU BOIS
COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
COMMUNE DE SOUSMOULINS
COMMUNE DE TAILLEBOURG
COMMUNE DE THENAC
COMMUNE DE TUGERAS-SAINT-MAURICE
COMMUNE DE VILLEDOUX
COMMUNE DES GONDS
SYND INTERCOMMUNAL VOCATION SCOLAIRE ECOLES PRIMAIRES DE CLION MOSNAC ST GEORGES ANTIGNAC ET ST GREGOIRE D ARDENNES
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE EURE
COMMUNE D'AUDINGHEN
COMMUNE D'ISNEAUVILLE
COMMUNE DE GOUX LES DAMBELIN
COMMUNE DE INNENHEIM
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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