đïž Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22âŻ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 286 sur 1âŻ118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE D ANHAUX
COMMUNE D ISPOURE
COMMUNE DE BAULOU
COMMUNE DE CHAUX DES CROTENAY
COMMUNE DE CLEMERY
COMMUNE DE GOURNAY-SUR-MARNE
COMMUNE DE JOLIVET
COMMUNE DE PRADIERES
COMMUNE DE SAINT MARTIN D'ARBEROUE
COMMUNE DE SAINT MICHEL
COMMUNE DE TOURGEVILLE
SYND MIXTE BASSINS HYDRAULIQUES ISERE
ASS ACCUEIL AVENIR JEUNE AGGLO ELBEUF
COMMUNE DE CAMBLAIN L'ABBE
COMMUNE DE FILLIERES
COMMUNE DE FRANKEN
COMMUNE DE MIGNEVILLE
COMMUNE DE PERSAN
COMMUNE DE ROYAUMEIX
COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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