đïž Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22âŻ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 288 sur 1âŻ118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE THEIX-NOYALO
SYNDICAT MIXTE EAUX DURANCE VENTOUX
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNE DE JAILLON
COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER
COMMUNE DE LANNION
COMMUNE DE LAURENAN
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DES COTES D'ARMOR
COMMUNE D AINHICE MONGELOS
COMMUNE D ALFORTVILLE
COMMUNE D ASQUES
COMMUNE DE AUTERIVE
COMMUNE DE BEAUMONT DE LOMAGNE
COMMUNE DE CANALS
COMMUNE DE FEUCHEROLLES
COMMUNE DE FREVENT
COMMUNE DE HUELGOAT
COMMUNE DE LA SALVETAT BELMONTET
COMMUNE DE LA VILLE DIEU DU TEMPLE
COMMUNE DE LABASTIDE DE PENNE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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