🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 301 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D IROISE
COMMUNE D'ORLIAC
COMMUNE DE BELONCHAMP
COMMUNE DE GUGNEY
COMMUNE DE LONGPRE LES CORPS SAINTS
COMMUNE DE SENTHEIM
COMMUNE DE VALRAVILLON
COMMUNE DE VOLON
COMMUNE DE XEUILLEY
GIP LE SIGNE CENTRE NATIONAL DU GRAPHISME
GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES
COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU BERRY ENTRE LOIRE ET VAL D'AUBOIS
COMMUNE D AMAZY
COMMUNE DE CHAUMUZY
COMMUNE DE DOURNAZAC
COMMUNE DE FLEZ CUZY
COMMUNE DE HAUT-DU-THEM-CHATEAU-LAMBERT
COMMUNE DE LAUTENBACHZELL
COMMUNE DE OISSEAU LE PETIT
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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