🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 308 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BLODELSHEIM
COMMUNE DE CHAMPAGNOLE
COMMUNE DE GORRE
COMMUNE DE GRANGES-LE-BOURG
COMMUNE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
COMMUNE DE MEREVILLE
COMMUNE DE NEUVILLERS SUR FAVE
COMMUNE DE ODEREN
COMMUNE DE PETIT CANAL
COMMUNE DE ROMAGNY
COMMUNE DE SAINT JEAN LES LONGUYON
COMMUNE DE SAINT SORNIN LA MARCHE
COMMUNE DE SERICOURT
COMMUNE DE VROVILLE
COMMUNE LA CHAPELLE DEVANT BRUYERES
CC DU VAL MARNAYSIEN
COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DU SANON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE RAMBERVILLERS
COMMUNE BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR
COMMUNE D AIXE SUR VIENNE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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