🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 312 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE PRISCHES
COMMUNE DE REGNEY
COMMUNE DE REHAINVILLER
COMMUNE DE RIMBACH PRES GUEBWILLER
COMMUNE DE ROUFFACH
COMMUNE DE SAINS DU NORD
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-SUR-ERVE
COMMUNE DE SALLAUMINES
COMMUNE DE SARDON
COMMUNE DE SOLRINNES
COMMUNE DE TAISNIERES EN THIERACHE
COMMUNE DE THIRE
COMMUNE DE VAITE
COMMUNE DE VY LES FILAIN
COMMUNE DE WATTIGNIES LA VICTOIRE
SI VOCATION SCOLAIRE VALLEE HAUT BARBA
SYNDICAT DES EAUX DE SOMMERVILLER VITRIMONT
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE STEINBRUNN-LE-BAS ET STEINBRUNN-LE-HAUT
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET PREELEMENTAIRE
CC CHABLIS VILLAGES ET TERROIRS
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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