🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 318 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
SYND INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES COMMUNES DE HAGENBACH ET GOMMERSDORF
SYND MIXTE AMENAGEM EXPL SITE BARRAGE...
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DES VOSGES
SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT DE ST MARTIN D ABBAT ET GERMIGNY DES PRES
SYNDICAT MIXTE DU PAYS D'EPINAL - COEUR DES VOSGES
COMMUNE DE BEON
COMMUNE DE DEMANGEVELLE
COMMUNE DE FONTENOY
COMMUNE DE FRANCONVILLE
COMMUNE DE PAIR ET GRANDRUPT
COMMUNE DE PASSY
COMMUNE DE TRAMONT SAINT ANDRE
COMMUNE LE SYNDICAT
SYND INTERCOMMUNAL POUR LES AFFAIRES SCOLAIRES D ALTKIRCH
COMMUNE D HABLAINVILLE
COMMUNE D OGEVILLER
COMMUNE D'ATTIGNEVILLE
COMMUNE DE BALSCHWILLER
COMMUNE DE BERTRAMBOIS
COMMUNE DE BERTRICHAMPS
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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