🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 32 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SONS ET RONCHERES
COMMUNE DE USSEL
COMMUNE DE VERNEUIL SUR SERRE
COMMUNE DE VILLARODIN BOURGET
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE AIN
COMMUNE CHALAUTRE LA GRANDE
COMMUNE DE BALAGUERES
COMMUNE DE CHAUMOT
COMMUNE DE CHAUSSENANS
COMMUNE DE LE VANNEAU-IRLEAU
COMMUNE DE MONTEGUT EN COUSERANS
COMMUNE DE PONT D HERY
COMMUNE DE PUILLY ET CHARBEAUX
COMMUNE DE VILLES SUR AUZON
COMMUNE DE COURLAOUX
COMMUNE DE LA HAYE LE COMTE
COMMUNE DE THOISSIA
COMITE DEPARTEMENTAL TOURISME EURE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OISANS
COMMUNE D AUZEVILLE TOLOSANE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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