🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 322 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BOURG SAINTE MARIE
COMMUNE DE BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON MAIRIE
COMMUNE DE BRETHENAY MAIRIE
COMMUNE DE BRIAUCOURT
COMMUNE DE BUGNIERES
COMMUNE DE CEFFONDS MAIRIE
COMMUNE DE CHAMOUILLEY MAIRIE
COMMUNE DE CHAMPIGNEULLES EN BASSIGNY
COMMUNE DE CHAMPIGNY LES LANGRES
COMMUNE DE CHAMPIGNY SOUS VARENNES MAIRIE
COMMUNE DE CHAMPSEVRAINE MAIRIE
COMMUNE DE CHANTRAINES MAIRIE
COMMUNE DE CHATEAUVILLAIN MAIRIE
COMMUNE DE CHATENAY MACHERON MAIRIE
COMMUNE DE CHATONRUPT SOMMERMONT
COMMUNE DE CHEZEAUX MAIRIE
COMMUNE DE CHOISEUL MAIRIE
COMMUNE DE CIREY LES MAREILLES
COMMUNE DE CIREY SUR BLAISE MAIRIE
COMMUNE DE CLINCHAMP MAIRIE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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