🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 325 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE MORANCOURT
COMMUNE DE NULLY
COMMUNE DE PERRANCEY LES VIEUX MOULINS MAIRIE
COMMUNE DE PERRUSSE
COMMUNE DE PLANRUPT MAIRIE
COMMUNE DE POINSENOT
COMMUNE DE POINSON LES GRANCEY
COMMUNE DE POINSON LES NOGENT
COMMUNE DE PONT LA VILLE MAIRIE
COMMUNE DE PREZ SOUS LAFAUCHE
COMMUNE DE RACHECOURT SUZEMONT
COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE
COMMUNE DE RIMAUCOURT
COMMUNE DE RIVIERE LES FOSSES
COMMUNE DE ROCHES BETTAINCOURT
COMMUNE DE ROMAIN SUR MEUSE
COMMUNE DE ROSANS
COMMUNE DE ROUGEUX MAIRIE
COMMUNE DE RUPT
COMMUNE DE SAINT BROINGT LES FOSSES
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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