🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 344 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LA-COUR
COMMUNE DE VILLERS LES LUXEUIL
DEPARTEMENT DE L AIN
SI SCOLAIRE DE SAINTE BARBE ET ENVIRONS
COMMUNE DE CHATEL DE JOUX
COMMUNE DE HESDIN L'ABBE
COMMUNE DE MONTIGNY
COMMUNE DE ROUVES
COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
COMMUNE DE VILLERS SUR BONNIERE
MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER
COMMUNE DE BUSCHWILLER
COMMUNE DE GRANGES-NARBOZ
COMMUNE DE HAUTVILLERS
COMMUNE DE LANDIVY
COMMUNE DE LIBERCOURT
COMMUNE DE POMPEY
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-FOSSE-LOUVAIN
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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