🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 347 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE FRESNEY LE VIEUX
COMMUNE DE LA POMMERAYE
COMMUNE DE LACHY
COMMUNE DE LE PLESSIS BOUCHARD
COMMUNE DE MESLAY
COMMUNE DE VILLY LEZ FALAISE
MISSION LOCALE DE L'ARRONDISSEMENT DE SEDAN
COMMUNE DE MARTIGNE SUR MAYENNE
COMMUNE DE MOEURS VERDEY
COMMUNE DE MONS
COMMUNE DE REVEILLON
COMMUNE DE VIC SUR CERE
COMMUNE DE VILLETTE
MISSION LOCALE INTERCOM NORD OUEST V D M
SI D'AIDE DE PROXIMITE A L'INFORMATIQUE DE GESTION COMMUNALE (SAIGC)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L ETUDE, LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D UN GROUPE SCOLAIRE DANS LE CADRE D UN REGROUP
COMMUNE BABY
COMMUNE DE BEAUMONT LES RANDAN
COMMUNE DE CABOURG
COMMUNE DE PROVENCHERE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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