🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 356 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
MAIRIE
COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS ORNE MOSELLE
COMMUNE DE COUPETZ
SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DES PORTES DE L'ORNE
CETELIC DES PAYS DE LA LOIRE
COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR OISE
COMMUNE DE SALLES COURBATIES
CAISS PRIMAIRE ASSURANCE MALAD HTE CORSE
COMMUNE DE CHAUDES AIGUES
COMMUNE DE DRAIZE
COMMUNE DE FECOCOURT
COMMUNE DE REVIN
COMMUNE DE VERNIERFONTAINE
ECOLE L'AJONC ET LE ROSEAU
PARIS OUEST LA DEFENSE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNE DE FORCE
COMMUNE LE CANNET DES MAURES
COMMUNE DE BASSE HAM
COMMUNE DE BAZONCOURT
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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