🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 366 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT JEAN DE DURAS
COMMUNE DE SAINT MAURIN
COMMUNE DE SAINT PASTOUR
COMMUNE DE SAINT PIERRE DE BUZET
COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE SUR LOT
COMMUNE DE SAUVETERRE LA LEMANCE
COMMUNE DE SAVIGNAC DE DURAS
COMMUNE DE VIRAZEIL
S.I.V.U. SCOLAIRE GREZET-LABASTIDE-SAINTE GEMME
SI CHENIL FOURRIERE DE LOT ET GARONNE
SIVOM ROUMAGNE PUYSSERAMPION
SYND INTERCOM DES COTEAUX DE FREGIMONT GALAPIAN ST SALVY
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE D'ELEVES DE LA REGION DE MIRAMONT DE GUYENNE
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA MASSE ET DE LA LAURENDANNE
TERRITOIRE D'ENERGIE LOT ET GARONNE
COMMUNE DE BILLY CHEVANNES
COMMUNE DE VILLEMURLIN
COMMUNE DE CORFELIX
COMMUNE DE GAGNY
COMMUNE DE MARGON
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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