🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 37 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BONNEVAUX
COMMUNE DE CHEVENOZ
SYNDICAT SCOLAIRE MAIZIERES LES VIC
CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES
COMMUNE DE LARMOR BADEN
COMMUNE D'OSNES
COMMUNE DE FOURNES
COMMUNE DE GERZAT
COMMUNE DE HERMERAY
COMMUNE DE MENTIERES
COMMUNE DE POUZOL
COMMUNE DE SAINT ANGEL
PETR DU PAYS DE MORLAIX
CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES
COMMUNE D ECOTAY L OLME
COMMUNE DE BOISSY SANS AVOIR
COMMUNE DE RUFFEY LES BEAUNE
COMMUNE DE SABLIERES
COMMUNE DE SAINT MARTIN
COMMUNE DE SAINT QUINTIN SUR SIOULE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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