šļø Secteur Ā· Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22āÆ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 375 sur 1āÆ118 Ā· tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DES FOSSES
COMMUNE DE SAINT LEON
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES LAIS
COMMUNE DE SAINT POURCAIN SUR BESBRE
COMMUNE DE SALIGNY SUR ROUDON
COMMUNE DE SAULCET
COMMUNE DE SAULZET
COMMUNE DE SAUVAGNY
COMMUNE DE SAZERET
COMMUNE DE SERBANNES
COMMUNE DE SOUVIGNY
COMMUNE DE ST AUBIN LE MONIAL
COMMUNE DE ST BONNET DE FOUR
COMMUNE DE ST BONNET DE ROCHEFORT
COMMUNE DE ST CLEMENT
COMMUNE DE ST DIDIER EN DONJON
COMMUNE DE ST DIDIER LA FORET
COMMUNE DE ST ELOY D ALLIER
COMMUNE DE ST FELIX
COMMUNE DE ST GERAND LE PUY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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