šļø Secteur Ā· Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22āÆ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 378 sur 1āÆ118 Ā· tri par date de declaration recente
SYND INTERCOM POUR MARPA DE CHEVAGNES
SYNDICAT DE COMMUNES POUR LE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE LOUROUX- BOURBONNAIS VIEURE
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE L'ALLIER
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE NORD RIVE DROITE DU CHER
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE COSNE D ALLIER
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE SAINT DESIRE AUDES CHAZE
SYNDICAT MIXTE DE CREATION ET D'ENTRETIEN DES CHEMINS DES COMMUNES DE LA REGION DE BOURBON-L'ARCHAMBAULT
COMMUNE DE DOURDAIN
COMMUNE DE JANNEYRIAS
COMMUNE DE SAINT AUBIN D'ARQUENAY
SM ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN FLEUVE HERAULT
COMMUNE DE VILLE AU VAL
COMMUNAUTE COMMUNES DES MONTS DE GY
COMMUNE DE LANDRICOURT
COMMUNE DE LEVIGNY
COMMUNE DE LIGNOL LE CHATEAU
COMMUNE DES GRANDES CHAPELLES
COMMUNE D ORELLE
COMMUNE DE BAYONVILLE
COMMUNE DE MOUZON
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
Parcourir l'annuaire DPO par categorie.
Vous gerez la conformite RGPD dans ce secteur ?
Consenz vous aide a constituer votre registre des traitements, generer vos documents legaux et verifier la declaration DPO de vos sous-traitants -- en 30 minutes.
Demarrer gratuitement