šļø Secteur Ā· Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22āÆ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 381 sur 1āÆ118 Ā· tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BOUXURULLES
COMMUNE DE COLOMBEY LES BELLES
CENTRE INTERNATIONNAL DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION OCCITANES - INSTITUT OCCITAN DE CULTURA
COMMUNE DE THUILLEY AUX GROSEILLES
COMMUNE DE VIVY
SI REGROUP SCOLAIRE ABANCOURT BLARGIES..
COMMUNE DE COMPERTRIX
COMMUNE DE LAMALOU-LES-BAINS
COMMUNE DE REMERING LES PUTTELANGE
COMMUNE DE VAUX-ET-CHANTEGRUE
COMMUNE DE CREVIC
COMMUNE DE LABARTHE
COMMUNE DE LAPOUTROIE
COMMUNE DE SAINT SAMSON LA POTERIE
COMMUNE DE VAISSAC
COMMUNE DE COSSESSEVILLE
COMMUNE DE NOYELLES SUR MER
COMMUNE DE SORBON
COMMUNE DE VAL-D'AIGOUAL
COMMUNE D'EVIGNY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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