🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 39 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BILLECUL
COMMUNE DE CAIX
COMMUNE DE CHARDOGNE
COMMUNE DE DOMPTIN
COMMUNE DE LACROIX FALGARDE
COMMUNE DE MADRIAT
COMMUNE DE MOULIHERNE
COMMUNE DE MOUREUILLE
COMMUNE DE SAINT ORENS POUY PETIT
COMMUNE DE VIRLET
SYND DES EAUX DU MORILLON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION POUR LES VILLES
SYNDICAT SCOLAIRE DES DEUX RIVIERES
COMMUNE DE CHAMPANGES
COMMUNE DE GOYRANS
COMMUNE DE RIGNY LA NONNEUSE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RETHELOIS
COMMUNE D HUEZ
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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