🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 392 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BRAGELOGNE BEAUVOIR
COMMUNE DE BRAUX
COMMUNE DE BREVIANDES
COMMUNE DE BREVONNES
COMMUNE DE BRIEL SUR BARSE
COMMUNE DE BRIENNE LE CHATEAU
COMMUNE DE BUCEY EN OTHE
COMMUNE DE BUCHERES
COMMUNE DE BUSSY ST GEORGES
COMMUNE DE BUXEUIL
COMMUNE DE CELLES SUR OURCE MAIRIE
COMMUNE DE CHACENAY MAIRIE
COMMUNE DE CHALETTE SUR VOIRE MAIRIE
COMMUNE DE CHAMP SUR BARSE
COMMUNE DE CHAMPIGNOL LEZ MONDEVILLE
COMMUNE DE CHANNES MAIRIE
COMMUNE DE CHAPPES
COMMUNE DE CHARMONT-SOUS-BARBUISE
COMMUNE DE CHASEREY
COMMUNE DE CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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