🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 401 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT ETIENNE SOUS BARBUISE
COMMUNE DE SAINT HILAIRE SOUS ROMILLY
COMMUNE DE SAINT JEAN DE BONNEVAL
COMMUNE DE SAINT LEGER SOUS BRIENNE
COMMUNE DE SAINT LEGER SOUS MARGERIE
COMMUNE DE SAINT LUPIEN
COMMUNE DE SAINT MARDS EN OTHE
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BOSSENAY
COMMUNE DE SAINT MESMIN
COMMUNE DE SAINT NICOLAS LA CHAPELLE MAIRIE
COMMUNE DE SAINT OULPH MAIRIE
COMMUNE DE SAINT POUANGE
COMMUNE DE SAINT REMY SOUS BARBUISE
COMMUNE DE SAINT THIBAULT
COMMUNE DE SAINT USAGE MAIRIE
COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
COMMUNE DE SAINT-LEGER-PRES-TROYES
COMMUNE DE SAINT-LYE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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