🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 42 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE D AISY SUR ARMANCON
COMMUNE DE BEAUVOISIN
COMMUNE DE BREUGNON
COMMUNE DE CHEMILLE-EN-ANJOU
COMMUNE DE JABRUN
COMMUNE DE NOYELLES EN CHAUSSEE
COMMUNE DE SAINT BARD
COMMUNE D ARQUETTES-EN-VAL
COMMUNE DE DEUX VERGES
COMMUNE DE DROCOURT
COMMUNE DE GOUSSONVILLE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE
COMMUNE DE SAULT LES RETHEL
COMMUNE DE SEICHES-SUR-LE-LOIR
COMMUNE DE TRIBEHOU
GRAND LIEU COMMUNAUTE
SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DES ECOLES DU RPI DU MARAIS
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNE D ABEILHAN
COMMUNE DE BOULC
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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